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LE VOL de propriété intellectuelle et de Droits d’auteurs est PUNIS par la LOI !!!!!!!!!!
3- Les infractions aux droits d’auteur et leurs sanctions
Toute violation du droit d’auteur qui constitue un acte de contrefaçon est réalisée par :
la violation du droit moral de l’auteur (par exemple atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l’auteur, atteinte au droit au respect de l’œuvre) ;
la violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l’œuvre sans autorisation de l’auteur).
Ces infractions donnent lieu à des sanctions pénales (article L. 335-2 CPI : 3 ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l’infraction ou des objets contrefaisants). Elles donnent également lieu à des sanctions civiles, comme le versement de dommages-intérêts à l’auteur en réparation du préjudice subi.
Le législateur a également prévu des sanctions spécifiques :
d’une part en cas de contournement de mesures techniques de protection (article L. 335-3-1 et L.335-3-2 CPI : de 750 euros à 30 000 euros d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement).
d’autre part en cas d’infractions relatives aux éditeurs de logiciels de type peer-to-peer permettant des échanges non autorisés d’œuvres protégées (article L. 335-2-1 CPI : sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement).
en outre des réflexions sont actuellement en cours pour l’élaboration de sanctions spécifiques et adaptées aux internautes contrefacteurs.

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